R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Article 156 Versions de la disposition

1999-04-01

156. (Abrogé).

1965 (1re sess.), c. 24, a. 165; 1989, c. 42, a. 5.

1977-12-31

156. La rente de retraite est payable à compter du dernier des mois suivants:

a)  le mois au cours duquel le bénéficiaire

1°  atteint 65 ans alors qu’il n’accomplit pas de travail régulier,

2°  ayant atteint 65 ans, cesse d’accomplir un travail régulier, ou

3°  atteint 70 ans;

b)  le mois suivant la réception de la demande, sauf le cas où le bénéficiaire a déjà atteint 70 ans, alors que le mois à considérer est le dernier des suivants:

1°  le douzième mois précédent, ou

2°  le mois au cours duquel le bénéficiaire a atteint 70 ans;

c)  le mois à compter duquel le requérant a demandé que commence le versement de la rente.

1965 (1re sess.), c. 24, a. 165.